DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, pleniere, 8 avril 1991, n° 67938

En bref

Sommaire

03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Nouvelle imposition faisant suite à un dégrèvement : obligation pour l'administration d'informer le contribuable (1).

03, 19-01-03-02-02-01 Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et, en particulier, de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.75 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 18 décembre 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à Mlle Marie-Louise X..., demeurant Grand'Rue, à Dompierre-sur-Besbre (03290), une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ;

2°) rétablisse Mlle X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Marie-Louise X...,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir, régulièrement, notifié à Mlle X..., le 7 novembre 1980, les rehaussements résultant de la fixation d'office, sur le fondement des dispositions de l'article du code général des impôts, de ses bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979, puis mis en recouvrement, le 30 avril 1981, les compléments d'impôt sur le revenu correspondants, l'administration, estimant, à tort, que l'établissement de ces impositions aurait dû, en outre, être précédé de la notification à Mlle X... des redressements apportés, par voie de conséquence, à ses revenus globaux imposables desdites années, a, le 15 décembre 1981, procédé à cette notification avant de prononcer, le 22 décembre 1981, le dégrèvement des impositions précédemment établies, puis de mettre en recouvrement, le 31 mars 1982, de nouvelles impositions de mêmes montants ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et, en particulier de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.75 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ;

Considérant que le fait, pour l'administration de n'avoir pas encore notifié à Mlle X... le dégrèvement des impositions mises en recouvrement le 30 avril 1981 lorsqu'elle lui a adresé la notification des redressements apportés à ses revenus globaux ne peut, eu égard au caractère superfétatoire de cette notification, affecter, en soi, la régularité des impositions mises en recouvrement le 31 mars 1982 ; qu'il est, toutefois, constant qu'entre la date à laquelle le dégrèvement des premières impositions a été notifié à Mlle X... et celle à laquelle les nouvelles impositions ont été mises en recouvrement, l'administration n'a pas informé l'intéressée de la persistance de son intention de l'imposer sur les bases notifiées le 7 novembre 1980 ; que, du fait de cette omission, les impositions mises en recouvrement le 31 mars 1982 ont été irrégulièrement établies ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle soulève à l'appui de son recours incident, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas accordé l'entière décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que le recours principal du ministre, qui tend au rétablissement, dans leur intégralité, desdites impositions, ne peut, dès lors, en tout état de cause qu'être rejeté ;

Article 1er : Mlle X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 18 décembre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mlle X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.