RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, pleniere, 8 avril 1991, n° 87017

En bref

Sommaire

01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques de fabrique (article 92 du C.G.I.) - Produits de la cession ou de la concession de brevets (1).

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 92-1 et de l'article 93 quater du C.G.I. que les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets sont regardés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et bénéficient du taux d'imposition de 10 % des plus-values à long terme, quelle que soit l'activité professionnelle à laquelle ils se livrent par ailleurs et l'importance de leurs autres revenus.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;

2°) prononce la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code général des impôts : "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; qu'aux termes de l'article 93 quater du même code :"I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. Ce régime est également applicable aux produits de la proprété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans les cas particuliers des contribuables exerçant une profession non commerciale" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets sont regardés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et bénéficient du taux d'imposition de 10 % des plus-values à long terme, quelle que soit l'activité professionnelle à laquelle ils se livrent par ailleurs et l'importance de leurs autres revenus ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X..., professeur à la faculté de pharmacie de Paris V a perçu, au cours des années 1981 à 1983, des revenus provenant de l'exploitation d'inventions qu'il avait fait breveter ; que les sommes correspondantes, assimilées à des plus-values à long terme en application des dispositions précitées de l'article 93 quater doivent dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être regardées comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et être imposées au taux de 10 % ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, à raison de ces sommes, au titre des années 1981 à 1983, soit réduit des montants respectifs et non contestés de 8 427 F, 9 635 F et 12 378 F ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 12 mars 1987 est annulé.

Article 2 : L'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1981, 1982 et 1983 sera réduit des montants respectifs de 8 427 F, 9 635 F et 12 378 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.