CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 avril 1991, n° 105513

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joao X..., demeurant au Centre d'orientation "Les Sureaux" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'invitant à quitter le territoire national ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret du 30 juin 1946 ;

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Joao X...,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, dans sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national, M. X... soulevait le moyen tiré de l'application, par cette décision, de la circulaire du Premier ministre en date du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ; que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à ce moyen, est entaché d'insuffisance de motivation ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer au fond ;

Considérant que la décision attaquée fait état des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 n'a pas pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet de conférer un caractère suspensif au pourvoi en cassation formé contre la décision de la commission de recours des réfugiés ;

Considérant que le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à la décision attaquée, laquelle ne méconnaît aucune stipulation de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré irrégulièrement en France en 1986, a demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié et a reçu, jusqu'à ce qu'il fût statué sur cette demande, l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître cette qualité et que sa décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 12 avril 1988 ; qu'à cette date l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. X... s'est trouvée résiliée ; qu'ainsi le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de lui refuser la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique et de l'inviter à quitter le territoire national ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que la demande de M. X... doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ledit tribunal, ensemble le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.