CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 mai 1991, n° 88463

En bref

Sommaire

Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Cumuls irreguliers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Coquetot, Bourg-Beaudoin à Fleury-sur-Andelle (27180) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de cesser, au-delà du 29 septembre 1986, le cumul interdit de 10 ha 97 a 7 ca de terres situées à Saint-Aignan-sur-Ry et à Ry (Seine-Maritime) avec son exploitation de 1 ha 77 a sise à Bourg-Beaudoin (Eure) ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision du 3 septembre 1980, le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... l'autorisation de cumuler 10 ha 97 a 07 ca de terres situées à Saint-Aignan-sur-Ry et Ry (Seine-Maritime) avec sa propriété d'1 ha 77 a 35 ca à Bourg-Beaudoin (Eure) ; que cette décision, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 17 décembre 1982, est devenue définitive à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 19 février 1986 ; qu'en application des dispositions de l'article 188-7 du code rural, le préfet de la Seine-Maritime a, consécutivement à cette dernière décision, adressé le 2 juillet 1986 à M. X... une mise en demeure de cesser au 29 septembre suivant, date de la fin de l'année culturale, le cumul interdit des 10 ha 97 a 07 ca susmentionnés ;

Considérant que, pour contester cette mise en demeure, M. X... soutient qu'il ne serait plus en situation de cumul ; qu'à l'appui de ses dires, il invoque la convention d'occupation précaire qu'il a consentie à un tiers, le 25 septembre 1980, postérieurement à la décision d'interdiction de cumul, pour la parcelle de 1 ha 77 a 35 ca qu'il exploitait à Bourg-Beaudoin et qu'il a renoncé à mettre en valeur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention d'occupation précaire et révocable invoquée par le requérant ne saurait avoir pour effet de faire regarder M. X... comme ayant abandonné l'exploitation de sa parcelle de Bourg-Beaudoin dont il reste l'exploitant en titre ; qu'ainsi M. X... n'établit pas qu'à la date de la mise en demeure du 2 juillet 1986 la situation de cumul irrégulier aurait cessé d'exister ; que, par suite, M. X... n'est pas foné à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre cette mise en demeure ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.