CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 juin 1991, n° 105363

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucas X..., docteur en médecin, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 21 décembre 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 80-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Lucas X... et de SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé contre le requérant la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois par le motif qu'il avait adressé à des confrères une lettre dénonçant l'imcompétence professionnelle d'une ancienne collaboratrice, contrevenant ainsi au devoir de confraternité énoncé par l'article 50 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette lettre, adressée le 28 juin 1984 par le docteur X... à deux confrères en réponse à une demande de renseignements émanant de ces derniers et dont il n'est pas établi que son auteur en ait organisé une plus large diffusion, a été retirée dès le 20 juillet 1984 en termes non équivoques ; que, dans les circonstances de l'espèce, le grief ainsi retenu à l'encontre de M. X... ne constituait pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que la décision attaquée doit, par suite, être annulée sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, en date du 21 décembre 1988, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.