CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juin 1991, n° 109871

En bref

Sommaire

Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France en date du 22 novembre 1988 refusant d'accorder à Mme X... Le Ngoc-Nguyen Y... le bénéfice de l'amnistie pour la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de dix-huit mois prononcée à son encontre le 9 décembre 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... Le Ngoc-Nguyen Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelle est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive" ;

Considérant que par une décision en date du 9 décembre 1987, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France constitué en chambre de discipline a prononcé contre Mme Le Ngoc une peine d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien pendant une durée de dix-huit mois ; que pour infliger cette sanction à Mme Le Ngoc, le conseil régional s'est fondé sur ce que l'intéressée aurait délivré sans ordonnance des médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, effectué des transcriptions incomplètes des mentions obligatoires devant figurer à l'ordonnancier lors de la délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, enfin, délivré des médicaments inscrits aux tableaux A et C des substances vénéneuses sur ordonnances "accident du travail", sans inscription ni à l'ordonnancier ni sur les conditionnements ;

Considérant que, par une décision en date du 22 novembre 1988, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens a refusé à Mme Le Ngoc le bénéfice de l'amnistie prévue par les dispositions précitées, de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; que, saisi par l'intéressée, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a, par la décision attaquée en date du 25 mai 1989, annulé cette décision et déclaré amnistiée la sanction infligée à Mme Le Ngoc ;

Considérant que les faits reprochés à Mme Le Ngoc dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, notamment la délivrance sans ordonnance et en quantité importante de médicaments dont la consommation pouvait présenter, pour les malades, un risque grave que le pharmacien ne devait pas ignorer, constituent, en l'absence même de but lucratif et nonobstant les intentions humanitaires alléguées de Mme Le Ngoc, un manquement à l'honneur de la profession de pharmacien ; qu'en estimant que ces faits étaient de nature à faire bénéficier Mme Le Ngoc, de l'amnistie prévue par l'article 14 précité de la loi du 20 juillet 1988, les juges du fond leur ont donné une qualification juridique erronée ; que, par suite, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à demander l'annulation, sans renvoi, de la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25 mai 1989 ;

Article 1er : La décision en date du 25 mai 1989 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Le Ngoc, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué à la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.