CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 juin 1991, n° 119685

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6, 12 et 13 septembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 26 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;

2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné l'arrestation provisoire puis l'incarcération du requérant le 22 septembre 1989 ; que la circonstance que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 n'ait été transmis aux autorités françaises que le 5 octobre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que M. X... ne saurait contester devant le juge de l'excès de pouvoir les conditions dans lesquelles il aurait été procédé en Autriche, à la fouille de son véhicule ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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