CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juin 1991, n° 120301

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moshen X..., de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord franco-tunisien du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes ;

Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983, les ressortissants des deux pays, titulaires d'un passeport en cours de validité, peuvent se rendre sans visas d'entrée sur le territoire de l'autre pays pour une durée maximale de 90 jours, le visa étant obligatoire pour les séjours d'une durée supérieure à 90 jours ou pour tout établissement en vue d'exercer une activité professionnelle, indépendante ou salariée ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est entré en France le 14 septembre 1985 muni d'un passeport en cours de validité ; que, conformément aux dispositions précitées et faute pour lui d'être titulaire d'un visa, son séjour était irrégulier à partir du 15 décembre 1985 ; que c'est, dès lors, à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, par sa décision du 16 octobre 1989, une carte de résident ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord précité du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum... reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ; qu'en l'absence d'un tel contrat de travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit en refusant, par la décision attaquée, la délivrance à M. X... d'un titre de séjour en qualité de salarié, nonobstant la circonstance que le requérant serait en possession d'une promesse d'embauche ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.