CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 3 juillet 1991, n° 108359

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, M. X... ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle que lui a refusée la commission nationale de la communication et des libertés par une décision en date du 24 janvier 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" conteste la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; que si elle fait valoir que des autorisations ont été accordées à d'autres sociétés en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion dans la même région, elle n'établit pas que son projet ait été plus intéressant que celui des autres candidats ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés ;

Considérant, d'autre part, que la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" demande au juge administratif de réexaminer sa demande d'utilisation d'une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore et de lui accorder l'autorisation sollicitée que lui a refusée la commission nationale de la communication et des libertés par une décision en date du 24 janvier 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration pour accorder les autorisations refusées par elle ; que, dès lors, les conclusions présentées sur ce point par la société doivent être rejetées comme irrecevables ;

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.