CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 juillet 1991, n° 69024

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé les décisions d'indemnité notifiées le 11 février 1983 à M. et Mme X... en tant qu'elles concernaient l'indemnisation des fonds de commerce de détail "Société Alfred Henry" exploités à Alger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 49, 50 et 51 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables en Algérie que la valeur d'indemnisation des entreprises commerciales effectuant des ventes au détail est fixée par application au chiffre d'affaires annuel moyen des exercices de référence de certains coefficients, le chiffre d'affaires étant justifié par la production des documents délivrés par les services chargés de l'assiette des impôts ou de son recouvrement au titre des exercices considérés et limitativement énumérés ; qu'à défaut de production des documents fiscaux, le chiffre d'affaires doit être justifié par la production des comptes d'exploitation et de résultats, et des bilans de l'entreprise sous réserve que soient présentés les livres comptables ayant servi à leur établissement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les époux X... ont produit la copie d'un avertissement établi par l'administration en vue du recouvrement de la taxe sur l'activité professionnelle pour 1961 et que cet avertissement faisait apparaître un chiffre d'affaires de 266.160 F pour 1960 au titre de l'activité du fonds de commerce de chemiserie S.A.R.L. Alfred Henry, ... ;

que, dès lors, c'est à tort qu'en présence de ce document fiscal, la commission pour le contentieux de l'indemnisation de Versailles a tenu compte du chiffre d'affaires indiqué par un compte d'exploitation et de résultats, qui, d'ailleurs, n'était pas accompagné des livres comptables ayant servi à son établissement et de diverses attestations d'un expert comptable, qui ne figurent pas au nombre des documents pouvant être retenus pour justifier du montant du chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé ses décisions d'attribution d'indemnités à M. et Mme X... ;

Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est annulée.

Article 2 : La demande présentée par les époux X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.