CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 11 octobre 1991, n° 125333

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabadid Y... X..., demeurant Hôtellerie Abbaye de Notre-Dame-des-Neiges (07590) Saint-Laurent-les-Bains ; M. HOUSSEIN X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 25 mars 1991 par lequel le PREFET de la Lozère a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par sa requête susvisée, M. HOUSSEIN X... défère au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. HOUSSEIN X..., annulé l'arrêté du PREFET de la lozère en date du 25 mars 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que M. HOUSSEIN X... ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à faire appel de ce jugement ; que, dès lors, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. Nabadid Y... X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabadid Y... X..., au PREFET de la Lozère et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.