CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 8 novembre 1991, n° 114936

En bref

Sommaire

Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 1er février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 1990, et présentée par M. X..., demeurant ... ;

Vu ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 5 avril 1989 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et annulé ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 juillet 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la demande de bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ...doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée à deux reprises, les 21 février et 29 septembre 1990, M. X... s'est abstenu d'exposer les moyens de droit et les éléments de fait invoqués à l'appui de ses conclusions ;

CSur les conclusions dirigées contre le montant de l'indemnisation des biens de M. X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, formées pour la première fois en appel contre une décision qui n'est en outre pas produite, de telles conclusions ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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