RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 décembre 1991, n° 113566

En bref

Sommaire

015,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicat - Section académique d'un syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale (1).

015, 54-01-06 Il résulte notamment du statut du syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale Force Ouvrière que la section académique d'Aix-Marseille de ce syndicat, n'ayant pas la personnalité morale, n'a pas la capacité d'agir en justice.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE (SPASEEN-FO) ; la section demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales concernant les élections aux commissions administratives paritaires nationales et académiques compétentes à l'égard des secrétaires, attachés et conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi que toutes les décisions individuelles prises par lesdits organismes ;

2°) annule lesdites opérations électorales et lesdites décisions ;

3°) prononce le sursis à exécution desdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du statut du syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale-Force ouvrière, que la section académique d' Aix-Marseille de ce syndicat n'ayant pas la personnalité morale, n'a pas la capacité d'agir en justice ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête susvisée sont manifestement irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris pour ce qui concerne la demande d'annulation des opérations électorales contestées et irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation du même jugement pour ce qui concerne la demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions individuelles ;

Considérant, dès lors, que la requête de la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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