CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 9 décembre 1991, n° 123636

En bref

Sommaire

Élections – Élections diverses – Élections locales diverses

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1991 et 7 mars 1991, présentés pour MM. Gaston Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, et R. TANSEAU, tous domiciliés au cabinet de Maître François Quinquis sis ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. Gaston Y... et autres,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête susvisée de M. Y... et autres tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; que les résultats de l'élection, qui a eu lieu le 17 mars 1991, ont été proclamés le 25 mars 1991 par la commission de recensement général des votes ;

Considérant qu'à compter de cette proclamation, la légalité de la décision précitée, si elle peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales, n'est pas susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de M. Y... et autres est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. G. Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, R. TANSEAU, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.