CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1991, n° 100997

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son concubin, M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins" ;

Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que si Mme Y... et M. X... ont vécu ensemble pendant de nombreuses années, cette union n'a jamais été consacrée par un mariage ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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