CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 janvier 1992, n° 120521

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1990 et 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ..., Trois Mares, (97430) Le Tampon ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 17 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a concédé une pension de retraite calculée sur le grade de colonel échelon exceptionnel, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1,

2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif au classement hors échelle des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : "L'officier titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade" ;

Considérant que la pension de retraite de M. X..., colonel, qui a été radié des cadres, sur sa demande, le 15 septembre 1990, par application des dispositions de l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1975 a été calculée sur la base des émoluments afférents au grade de colonel, échelon exceptionnel, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1 ; que ces émoluments sont en vertu des dispositions de l'arrêté du 29 août 1957 ceux correspondant à l'échelon exceptionnel, soit à l'échelon de solde le plus élevé du grade de colonel ;

Considérant que le groupe hors échelle A comporte, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné du 29 août 1957, trois chevrons de traitement et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution ainsi prévue des chevrons supérieurs ne peut être assimilée à un avancement d'échelon ; que le requérant qui n'a pas perçu effectivement pendant un an le traitement afférent au 1er chevron, ne peut en conséquence se prévaloir utilement des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 pour soutenir que sa pension aurait dû être calculée sur la base du traitement correspondant au troisième chevron ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 17 septembre 1990, le ministre de la défense lui a atribué une pension militaire calculée sur la base du grade de colonel échelon exceptionnel, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.