En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant 3, Rond-Point de l'Oasis à Montpellier (34080) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ainsi révisée sur cette nouvelle base ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1963, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ayant acquis des droits à pension d'ancienneté et se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de ce grade peuvent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus dans leur corps au grade supérieur au moment de leur radiation des cadres ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, ayant acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge de leur grade peuvent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur, déterminé par l'ancienneté qu'ils détiennent dans leur grade au moment de leur radiation des cadres ;
Considérant que si M. X..., qui a bénéficié des dispositions susrappelées de la loi du 30 décembre 1963, demande l'application des dispositions plus favorables de la loi du 30 octobre 1975, ses droits à pension doivent s'apprécier au regard des dispositions en vigueur lors de sa radiation des cadres, prononcée le 10 décembre 1965 ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 30 octobre 1975 ne lui sont pas applicables ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministe de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.