RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 janvier 1992, n° 84117

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Permis accordé à titre dérogatoire - Modalité - Une dérogation ne peut être implicite et doit être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis.

02, 68-03-03-02-02 Par un arrêté du 6 avril 1983, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aude, a délivré à la S.A. "Les ateliers d'Occitanie" le permis de construire un hangar industriel dont la couverture devait être constituée de plaques d'acier aluminé en méconnaissance de l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la ville de Narbonne. La société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé à cette règle, alors que le préfet n'a pas usé de cette faculté de dérogation en ce qui concerne le mode de couverture du bâtiment. Illégalité du permis.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE", agissant par son représentant légal, dont le siège est ... ; la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société requérante un permis de construire un hangar à usage industriel sur un terrain sis ... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE",
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans celles de ses dispositions qui sont relatives au mode de couverture des constructions, l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la ville de Narbonne, approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 1981 prévoit que : "Les couvertures devront être en tuile ou en amiante-ciment" ;

Considérant que par arrêté du 6 avril 1983, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" le permis de construire un hangar industriel dont la couverture devait être constituée de plaques d'acier aluminé en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée du plan d'occupation des sols ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé à cette règle, alors que le préfet n'a pas usé de cette faculté de dérogation en ce qui concerne le mode de couverture du bâtiment ;

Considérant que le motif tiré de ce que le permis de construire a été accordé en violation de l'article UE 11 du plan d'occupation des sols justifie à lui seul le dispositif du jugement attaqué qui annule ce permis de construire ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation dudit jugement ;

Article 1er : La requête de la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE", à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.