CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 janvier 1992, n° 82605

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1986, présentée par M. X..., contrôleur à la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 août 1986 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, a approuvé les statuts de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale votés lors de l'assemblée générale de cette mutuelle les 11, 12 et 13 juin 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 août 1986 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a approuvé les statuts de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (M.G.P.A.T.), il résulte de l'examen de cette requête qu'elle ne doit être, en réalité, regardée comme dirigée contre cet arrêté qu'en tant qu'il approuve l'article 11 de ces statuts, relatif à la représentation des salariés au conseil d'administration de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ; que les effets de cet article ne concernent que la seule mutuelle en cause et ne sont susceptibles de recevoir application qu'au lieu où se trouve son siège ; que dès lors le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... ; que dès lors il y a lieu d'en renvoyer l'examen au tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve le siège de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ;

Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.