CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, n° 121066

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... (72000) Le Mans ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a annulé sa notation pour l'année 1987 ;

2° de majorer les notations 1987, 1988 et 1989 de 3/4 des points ; d'annuler les appréciations portées en 1987, 1988 et 1989 ; de majorer en outre les notations 1987, 1988 et 1989 de l'augmentation moyenne de notation de ses collègues ; d'annuler les tableaux d'avancement 1987, 1988, 1989 et 1990 ; de reconstituer, par voie de conséquence, la carrière de l'intéressé ; de demander au ministre de la défense d'évaluer les chances qu'aurait eues M. X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé du 12 avril 1990, annulé la notation dont M. X... avait fait l'objet pour 1987 et condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F ;

Considérant, d'une part, qu'à la suite de ce jugement le ministre de la défense a alloué, par décision du 2 juillet 1990, une indemnité de 20 000 F à M. X... ; qu'une nouvelle fiche de notation, relevant la note attribuée à l'intéressé pour 1987, lui a été notifiée le 5 novembre 1990 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas assuré l'exécution des articles 2 et 3 du jugement précité ; que, dès lors, la demande d'astreinte formée par le requérant doit être rejetée ;

Considérant, d'autre part, que les autres conclusions de la requête portent sur des litiges distincts de celui qui a fait l'objet du jugement dont l'intéressé demande l'exécution ; que de telles conclusions ne sont, par suite, pas recevables dans le cadre de la demande d'astreinte dont s'agit ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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