CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1992, n° 129997

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Avis de la chambre d'accusation – Contrôle du conseil d’État

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Juan Lorenzo Z... X... Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Tulle (Corrèze) ; M. LASA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Juan Lorenzo X... Y...,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen relatif à la procédure suivie devant la chambre d'accusation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, d'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme ou de procédure dont il serait entaché ; qu'il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition ; qu'il n'appartient donc pas au Conseil d'Etat d'examiner le moyen tiré de ce que M. LASA Y... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue basque lors de sa comparution devant la chambre d'accusation ;

CSur la légalité externe du décret attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le décret attaqué a été contresigné par le ministre de la justice ;

Considérant, d'autre part, que le décret du 24 juin 1991 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. LASA Y... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que si la date des faits en raison desquels l'extradition est accordée n'est pas mentionnée, cette circonstance ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui stisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

DSur la légalité interne du décret attaqué4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits d'attentat et d'assassinat ; que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LASA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : La requête de M. LASA Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LASA Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.