CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 /10 ssr, 1er avril 1992, n° 108449

En bref

Sommaire

Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé la requête présentée par M. Marc JOST, demeurant ..., et tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission fédérale des litiges de la fédération française de tennis rejetant la demande qu'il lui a adressée afin d'obtenir l'annulation de la décision de la commission des litiges de la ligue Auvergne en date du 1er mars 1986 lui interdisant de participer, pendant 6 mois, à des compétitions officielles, individuelles ou par équipe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la fédération française de tennis,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. JOST, qui avait d'ailleurs été entendu par la commission des litiges de la ligue de tennis d' Auvergne, laquelle, dans sa séance du 1er mars 1988, devait ramener de 2 ans à 6 mois la sanction de suspension prononcée contre lui, a été régulièrement convoqué et s'est fait excuser lors de la réunion du 13 octobre 1988 de la commission fédérale des litiges de la fédération française de tennis statuant sur sa réclamation et confirmant la précédente décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance des droits de la défense ;

Article 1er : La requête susvisée de M. JOST est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JOST, à la fédération française de tennis et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.