Spectacles, sports et jeux – Sports : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285529Le bridge, pratiqué à titre principal comme une activité de loisir qui mobilise les facultés intellectuelles, ne tend pas à la recherche de la performance physique. Ainsi, en se fondant, pour refuser à la Fédération…
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 282093Si la Fédération internationale de football association (FIFA) a prévu, par une circulaire n° 818 du 12 septembre 2002, d'autoriser les associations nationales à enregistrer, en dehors des périodes de transfert fixées,…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 269404Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 3634-3 du même code que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut réformer une décision…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 266215Il résulte des dispositions des articles L. 3631-3, L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites pour méconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 258660Si les dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique prévoient que le médecin doit informer le sportif auquel il prescrit une substance dont l'utilisation peut être compatible avec la pratique…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 238274Il résulte des dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258190La reconnaissance du caractère de discipline sportive d'une activité se fonde sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 268728Pour se voir infliger la sanction de match perdu pour avoir fait jouer un joueur sous le coup d'une suspension, un club doit être en mesure de penser que le joueur intéressé se trouvait encore sous le coup de la…
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- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285529Le bridge, pratiqué à titre principal comme une activité de loisir qui mobilise les facultés intellectuelles, ne tend pas à la recherche de la performance physique. Ainsi, en se fondant, pour refuser à la Fédération…
- SatisfactionCE, 3 avr. 2006, n° 282093Si la Fédération internationale de football association (FIFA) a prévu, par une circulaire n° 818 du 12 septembre 2002, d'autoriser les associations nationales à enregistrer, en dehors des périodes de transfert fixées,…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 269404Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 3634-3 du même code que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut réformer une décision…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 266215Il résulte des dispositions des articles L. 3631-3, L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites pour méconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 258660Si les dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique prévoient que le médecin doit informer le sportif auquel il prescrit une substance dont l'utilisation peut être compatible avec la pratique…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 238274Il résulte des dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258190La reconnaissance du caractère de discipline sportive d'une activité se fonde sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 268728Pour se voir infliger la sanction de match perdu pour avoir fait jouer un joueur sous le coup d'une suspension, un club doit être en mesure de penser que le joueur intéressé se trouvait encore sous le coup de la…
- CECE, 10 mars 2003, n° 248107Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 mars 2003, n° 239049Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 3 mars 2003, n° 242719Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 3 mars 2003, n° 248138Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 24 janv. 2003, n° 214535Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 214666Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 221695Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 231582Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 239982Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 24 janv. 2003, n° 239090Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 13 nov. 2002, n° 235961Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240066Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 2 oct. 2002, n° 236340Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 3 juin 2002, n° 206202Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 10 avr. 2002, n° 221314Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Statuts
- CECE, 10 avr. 2002, n° 222019Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 14 déc. 2001, n° 221474Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 14 déc. 2001, n° 221457Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 25 avr. 2001, n° 210833Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Organisation des competitions
- CECE, 23 avr. 2001, n° 205615Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 11 avr. 2001, n° 208209Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 30 mars 2001, n° 180517Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 29 déc. 2000, n° 180367Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 4 oct. 2000, n° 219307Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 mars 2000, n° 182569Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 20 mars 2000, n° 165352Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 févr. 2000, n° 194391Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 29 déc. 1999, n° 182906Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 5 nov. 1999, n° 160368Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 oct. 1999, n° 196251Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 6 oct. 1999, n° 159427Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 30 juin 1999, n° 208576Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 7 avr. 1999, n° 181443Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 17 mars 1999, n° 182715Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 17 mars 1999, n° 182716Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 15 mars 1999, n° 168150Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 11 déc. 1998, n° 181591Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 16 nov. 1998, n° 182531Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 25 mai 1998, n° 170752Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 8 avr. 1998, n° 165284Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 1er avr. 1998, n° 142520Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 2 mars 1998, n° 142879Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 19 nov. 1997, n° 180924Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 4 juill. 1997, n° 183073Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 28 avr. 1997, n° 139629Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 2 avr. 1997, n° 145218Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 5 févr. 1997, n° 136780Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 135964Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 137011Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 124751Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1996, n° 145626Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 20 nov. 1996, n° 164185Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 10 mai 1996, n° 141106Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 10 mai 1996, n° 136245Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 29 mars 1996, n° 133206Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 119435Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 116089Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 126940Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 25 sept. 1995, n° 127963Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 12 juill. 1995, n° 110778Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 16 juin 1995, n° 124110Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 10 mai 1995, n° 122401Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 150596Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117097Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 123657Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 3 févr. 1995, n° 106489Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 25 janv. 1995, n° 120586Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 157741Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 157742Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118591Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 121118Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 7 oct. 1994, n° 119182Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116351Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 10244402, 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un vélodrome s'étendant sur 69 ares et pouvant accueillir 2 245 spectateurs est un équipement à caractère sportif, dont l'implantation est interdite par un plan d'occupation des sols,…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 115635Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 130381Spectacles, sports et jeux – Sports – Equipements sportifs
- CECE, 22 oct. 1993, n° 110027Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 25 juin 1993, n° 127540Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 11 juin 1993, n° 128468Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 19 mars 1993, n° 101423Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 13 nov. 1992, n° 62743Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129028Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 10 juill. 1992, n° 136723Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Organisation des competitions
- CECE, 1er avr. 1992, n° 108449Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 18 mars 1992, n° 129154Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Statuts
- CECE, 10 avr. 1991, n° 89480Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 7 nov. 1990, n° 104496Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 25 juin 1990, n° 96835Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 24 févr. 1989, n° 76370Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire -notification de sanctions
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51649Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 22 janv. 1986, n° 45791Spectacles, sports et jeux – Sports