CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 avril 1992, n° 66775

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 5 mars 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. PABION ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens, le 29 juin 1982, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à :

  • l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique adressé le 10 février 1982, en vue d'obtenir un complément d'indemnités de séjour à l'étranger ;
  • la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 057,22 F correspondant à ce complément d'indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que seules sont dispensées du ministère d'avocat les requêtes visées par l'article 45 de ladite ordonnance ;

Considérant que la requête présentée par M. PABION tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'un complément d'indemnités de séjour auquel il prétendait au titre de ses services en qualité de lieutenant-colonel détaché à la mission militaire française en Argentine et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à ce complément d'indemnités ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, M. PABION a donné, à l'ensemble de sa requête, le caractère d'une demande de plein contentieux ;

Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles visées par l'article 45 de l'ordonnance précitée ; que, faute pour M. PABION d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans ministère d'avocat, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. PABION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PABION, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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