CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 avril 1992, n° 121462

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... d'Allier (03430) Cosne-d'Allier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1990 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant des obligations du service national actif au titre de l'article du code du service national ;

2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été informé du recours du ministre de la défense en première instance ni mis en mesure d'y répondre ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 septembre 1990 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les ressources financières de l'exploitation où travaille M. X... comme aide familial interdisent le recours à un salarié, même à temps partiel durant l'incorporation de l'intéressé ; que, par suite, l'incorporation du requérant ne permettrait pas d'assurer le fonctionnement de l'exploitation familiale ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 septembre 1990 est annulé.

Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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