En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ETIM, demeurant chez M. Michael X... ... ; M. ETIM demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un changement de statut quant à son titre de séjour ;
2°) lui accorde une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête présentée par M. ETIM tendait exclusivement à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne un "changement de statut de son titre de séjour", délivré jusqu'à présent en qualité d'étudiant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. ETIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ETIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ETIM et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.