CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, n° 127110

En bref

Sommaire

Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de Haute-Garonne, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 janvier 1991 par laquelle son conseil d'administration a fixé la liste des emplois de l'office ouvrant droit à un logement de fonction gratuit ;

2°) de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet du département de Haute-Garonne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un au moins des moyens présentés par le préfet du département de Haute-Garonne à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération en date du 4 janvier 1991 du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement qui est un acte réglementaire figurant au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue au paragraphe II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cette délibération ;

Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE, au préfet du département de Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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