Departement – Organes élus du departement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 17 oct. 1990, n° 6771901(1), 23-03-01-03(1) Aux termes des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 12681Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 65606Préfet de la Martinique ayant refusé à un agent départemental de bénéficier du congé administratif prévu à l'article 75 du statut général des agents départementaux par le motif que la délibération du Conseil général…
Toutes les décisions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110216Departement – Organes élus du departement – President du conseil général
- CECE, 27 avr. 1994, n° 153108Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 6 déc. 1993, n° 143215Departement – Organes élus du departement – President du conseil général
- CECE, 3 déc. 1993, n° 99832Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 22 nov. 1993, n° 142402Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124638Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 8 juill. 1992, n° 132157Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 25 mai 1992, n° 80208Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 13 mai 1992, n° 127110Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 20 mars 1992, n° 109654Departement – Organes élus du departement – President du conseil général
- CECE, 18 déc. 1991, n° 84135Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 27 mars 1991, n° 81649Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 13 févr. 1991, n° 112486Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 28 nov. 1990, n° 77175Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 9 nov. 1990, n° 76400Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- AnnulationCE, 17 oct. 1990, n° 6771901(1), 23-03-01-03(1) Aux termes des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses…
- CECE, 2 avr. 1990, n° 51786Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 27 mai 1987, n° 66373Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales [loi du 2 mars 1982 modifiee]
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 12681Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 65606Préfet de la Martinique ayant refusé à un agent départemental de bénéficier du congé administratif prévu à l'article 75 du statut général des agents départementaux par le motif que la délibération du Conseil général…