CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 juin 1992, n° 121861

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Choix, par l'autorité réglementaire, du principe d'un âge minimum, fixé à 16 ans, pour bénéficier d'un régime d'apprentissage de la conduite (décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 insérant l'article dans le code de la route).

02, 49-04-01-01-02, 54-07-02-04 Les auteurs du décret du 23 novembre 1990 qui insère dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur n'ont, en retenant le principe d'un âge minimum pour bénéficier de ce régime et en fixant cet âge à seize ans, entaché ledit décret d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 7, place Arthur Honegger à St-Quentin Ville (78182) ; M. SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par son article 1er, le décret du 23 novembre a inséré dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur ; que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article R.123-2 a) aux termes duquel : "L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à seize ans" ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du décret attaqué n'ont, en retenant le principe d'un âge minimum pour bénéficier du régime institué par l'article R.123-2 et en fixant cet âge à seize ans, entaché ledit décret d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la disposition attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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