CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 juin 1992, n° 129053

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée par MM. Paul Z... et Philippe Y..., demeurant ... ; M. Z... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 mars 1991, le maire de Marignane ;

2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'une requête tendant au sursis à l'exécution d'une décision ne peut être accueillie que si la requête en annulation de ladite décision est elle-même recevable ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, avant d'examiner au fond la demande aux fins de sursis, ont statué sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande principale ;

CSur la recevabilité de la demande de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage du permis litigieux, implanté sur le terrain en mars 1991, ne comportait, tout au moins jusqu'en juin 1991, que la seule indication des bénéficiaires du permis, à l'exclusion de toute autre mention ; qu'un tel affichage, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article du code de l'urbanisme, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours prévu à l'article R. 490-7 dudit code ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... dirigée contre le permis litigieux et présentée le 4 juillet 1991 au tribunal ne peut être regardée comme tardive ;

DSur le bien-fondé de la demande de sursis4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution du permis de construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit permis ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis dont s'agit paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 ars 1991, le maire de Marignane ;

Article 1er : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et Y..., à M. X..., au maire de Marignane et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.