CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 6 juillet 1992, n° 83426

En bref

Sommaire

Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Publicité a l'interieur des agglomerations

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES, dont le siège social est ... Z.I. de Cestas (33610) Cestas, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gujan-Mestras en date du 14 mai 1986 la mettant en demeure d'enlever les panneaux publicitaires installés par elle en divers points de la commune ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 82-044 du 7 décembre 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques" ;

Considérant que l'article du code des communes fixe les cas dans lesquels la population fictive peut être ajoutée à la population légale d'une commune ; qu'en dehors de ces cas, au nombre desquels ne figure pas l'application des dispositions relatives à la publicité en agglomération, la population municipale doit s'entendre comme étant celle qui résulte du dernier recensement ; que le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 janvier 1986 fait apparaître que la commune de Gujan-Mestras comptait, au moment du recensement complémentaire de 1985, une population totale de 9 757 habitants, et une population fictive de 368 habitants, qui par application des dispositions susvisées ne doit pas être prise en compte ; qu'ainsi, la population municipale étant inférieure à 10 000 habitants, le maire, en mettant en demeure la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES de supprimer ses panneaux publicitaires, a fait ue exacte application des dispositions précitées du décret du 21 novembre 1980 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1986 par lequel le maire de Gujan-Mestras l'a mise en demeure de déposer les panneaux publicitaires qu'elle avait installés dans la commune ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE LOCATION D'ESPACES et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.