RenvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, n° 119985

En bref

Sommaire

02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Recours dirigé contre l'ordre de restituer un trop-perçu (1) (2).

02, 18-03-02-01-02, 54-02-02-01 La demande que M. B. a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de l'air l'invitait à restituer un trop-perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid et, d'autre part, au maintien de sa situation. Cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux. Dès lors, la requête qu'a formée M. B. contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ladite demande doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Longevelle (70110) Villersexel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid, et d'autre part, au maintien de ce versement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande que M. X... a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de l'air l'invitait à restituer un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid et, d'autre part, au maintien de sa situation ; que cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, dès lors, la requête qu'a formée M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ladite demande doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître ;

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre du budget et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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