CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, n° 123501

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z... LE TALLEC, demeurant ..., M. Roger Y..., Mme Marie-Christine C... veuve X..., Mme Bernadette A..., désignant M. Georges B... comme mandataire unique ; M. Georges B... et autres demandent que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 septembre 1990 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côte-d'Armor) a accordé à la société civile immobilière Le Grand Léjon un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation sur un terrain situé rue des Graviers ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... veuve X... et Mme Bernadette A... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... veuve X... et Mme A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 février 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990.

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... et Mme A... devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M et Mme B..., M. Y..., Mme C... et Mme A..., à la société civile immobilière le Grand Léjon, à la commune de Pléneuf-Val-André,au préfet des Côtes d'Armor, au procureur de la République des Côtes d'Armor et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.