CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, n° 75106

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1986 et 26 mai 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 octobre 1985, en tant qu'il a annulé sa décision du 24 juillet 1984 refusant au major X... le remboursement de la retenue sur son traitement à raison du logement qu'il occupait, avec sa famille, au camp de Port-Bouët à Abidjan, en Côte-d'Ivoire et de rejeter la demande de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié, notamment son article 1er ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 avril 1982 modifié : "La retenue prévue à l'article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisé n'est opérée que lorsque le militaire est logé par l'administration dans des conditions familiales normales" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le major X... et sa famille disposaient à Port-Bouët, en Côte-d'Ivoire, d'un logement de quatre pièces qui leur avait été affecté par l'administration ; que la circonstance que ce logement était situé à l'intérieur d'une zone réservée au logement des familles dans une enceinte militaire protégée, dont l'accès était réglementé, ne suffit pas à établir que l'intéressé n'était pas logé dans des conditions familiales normales au sens du décret susvisé ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé, pour ces motifs, la décision en date du 24 juillet 1984, du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant, à M. X..., le remboursement de la retenue pour logement pratiquée sur son traitement ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des termes de l'instruction du 4 janvier 1982 modifiée laquelle ne saurait légalement ajouter des dispositions nouvelles à celles du décret précité du 19 janvier 1982 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant de lui rembourser les retenues opérées sur sa solde au titre du logement dont il bénéficiait a cours de son séjour en Côte-d'Ivoire ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 octobre 1985, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et au major X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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