RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 septembre 1992, n° 120437 120737

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Circulaire du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération avec l'Irak et d'interdire toute inscription de ses ressortissants pour l'année universitaire 1990-1991.

02, 30-02-05-07-03 La circulaire du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire pour l'année universitaire 1990-1991 n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes du G.I.S.T.I. et du M.R.A.P. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre 1990 portant "mise en oeuvre des décisions concernant les étudiants, stagiaires et chercheurs irakiens en France" ;

Vu 2°), sous le n° 120 737, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1990, présentée pour le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.), association dont le siège social est à ... ; le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre des décisions concernant les étudiants, stagiaires et chercheurs irakiens en France ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.),
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;

Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire pour l'année universitaire 1990-1991 n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes du Groupe d'information ET de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire ;

Article 1er : Les requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.