CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 septembre 1992, n° 107475

En bref

Sommaire

Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Choix des experts

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 13 avril 1989 ramenant de neuf à huit mois la durée de sa suspension du droit d'exercer la médecine, et subordonnant sa reprise d'activité à une expertise effectuée en septembre 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
  • les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Patrice X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer. Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé dressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance. Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé. L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional. Appel de la décision du conseil régional peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre. Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional et en appel la section disciplinaire." ;

Considérant, en premier lieu, que le professeur Y... a été désigné par le conseil régional de l'ordre des médecins comme expert choisi par le docteur X... sur le fondement des dispositions précitées ; que si l'intéressé allègue que cette désignation est intervenue sans son consentement, il ressort des pièces du dossier que le docteur X..., auquel le secrétaire général du conseil régional de l'ordre des médecins a, par ordonnance du 13 décembre 1988, donné acte de la désignation du professeur Y..., n'a à aucun moment cherché à exprimer un désaccord sur cette désignation ou à la récuser ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le conseil régional de l'ordre des médecins des dispositions relatives à la désignation des experts chargés d'apprécier l'état de santé de l'intéressé doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance que la décision attaquée se borne à mentionner que l'état de santé mentale du docteur X... n'est pas compatible avec un exercice normal et régulier de la profession médicale est sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'il résulte clairement des dispositions précitées que la section disciplinaire avait le pouvoir de subordonner la reprise d'activité de l'intéressé au constat par une nouvelle expertise de l'amélioration de son état ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en maintenant la suspension du droit d'exercer la médecine ordonnée à l'égard du docteur X... et en prévoyant qu'une nouvelle expertise de l'état de M. X... aurait lieu au mois de septembre 1989, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ait inexactement apprécié l'état de santé de l'intéressé ; qu'en ramenant de neuf à huit mois la durée de ladite suspension, la section n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 13 avril 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.