CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 septembre 1992, n° 123818

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 par laquelle la commission locale d'aptitude l'a reconnu apte au service national ;

2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article du code du service national les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations de sélection "sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme" ;

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article du code du service national : "Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas fourni à l'autorité militaire les renseignements concernant ses changements d'adresse successifs, contrairement aux prescriptions de l'article L.21 susvisé, que dès lors, M. X... LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 de la commission d'aptitude le reconnaissant apte d'office aux obligations du service national ;

Article 1er : La requête de M. X... LE GALL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE GALL et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.