AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, n° 109641

En bref

Sommaire

01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Possibilité pour deux concubins de constituer entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) (1).

Si en vertu de l'article 1er, sixième alinéa, de la loi du 8 août 1962 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés, aucune disposition de cette loi n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins (1).

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par M. Jacky X..., exploitant agricole demeurant ... et Mlle Géraldine Y..., exploitante agricole demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 8 août 1962 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour annuler la décision du comité départemental d'Eure-et-Loire en date du 9 mars 1989 agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement constitué par M. X... et Mlle Y..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés" ;

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins ; que, par suite, M. X... et Mlle Y... sont fondés à soutenir que la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander par suite l'annulation ;

Article 1er : La décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.