CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, n° 127379

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1991 et 22 juillet 1991, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean Y... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Paris a accordé à la société AMMGO E.U.R.L. le permis de construire un bâtiment d'habitation, ... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant les premiers juges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris accordant à la société AMMGO E.U.R.L. un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ..., ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la VILLE DE PARIS est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : Le jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris, présentées par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société AMMGO E.U.R.L., à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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