CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 2 décembre 1992, n° 122495

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 31 décembre 1983 ;

Vu l'instruction n° 1 000 du ministre de la défense en date du 5 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en raison de son grade, le lieutenant-colonel Y... relevait, conformément à l'article 9 de l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, prise pour l'application du décret du 31 décembre 1983, de la commission de notation B dont la présidence devait être assurée, contrairement à ce que soutient le requérant, par "l'autorité de fusionnement" ; que le capitaine de vaisseau Z... a pu, sans méconnaître les dispositions du décret du 31 décembre 1983 et l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, noter en tant que premier notateur M. Y..., sans être tenu de prendre l'avis du supérieur hiérarchique de ce dernier ;

Considérant que si le lieutenant-colonel Y... soutient que les dispositions du décret du 28 juillet 1975 et notamment de son article 13 n'auraient pas été respectées, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées n'était pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Considérant que le ministre a pu légalement modifier certaines appréciations du bulletin de notes du requérant sans en modifier d'autres ni modifier l'appréciation d'ensemble et le niveau relatif de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que sa décision, qui n'avait pas à être motivée, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de révision de sa notation pour l'année 1990 ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.