En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992, présentée par M. NGOYI Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. NGOYI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. NGOYI Y... a reçu le 22 janvier 1992 notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. NGOYI Y... a saisi le 4 février 1992 le tribunal administratif de Paris d'une requête dirigée contre ledit arrêté ; que celle-ci était ainsi tardive et par suite irrecevable ainsi qu'en a décidé à juste titre le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris par son jugement en date du 6 février 1992 ; que M. NGOYI Y..., qui ne développe en appel aucun moyen à l'encontre de ce jugement et se borne à faire état de sa qualité de membre du Front de libération nationale du Congo, n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. NGOYI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGOYI Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.