Non-lieu à statuer rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, n° 105021

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Possibilité d'accorder le remboursement des frais irrépétibles tant pour la première instance que pour l'appel.

05, 54-06-05-11 Non-lieu en appel sur les conclusions tendant à l'annulation d'un jugement. Le juge d'appel peut cependant accorder le remboursement des frais irrépétibles demandé par voie de recours incident.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant quartier du Moulin-Neuf à Lambesc (13410) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Lambesc en date du 13 juin 1988 accordant un permis de construire à M. Y... ;

2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Lambesc,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. et Mme X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 13 juin 1988, le maire de Lambesc a accordé à M. Y... un permis de construire concernant un terrain situé dans le quartier du Moulin-Neuf ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de la déclaration déposée par M. Y... auprès du maire le 2 novembre 1989, que les travaux autorisés par le permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1988 est devenue sans objet ;

CSur le recours incident de M. Y...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. Y... présentées devant le tribunal administratif et tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 alors en vigueur étaient recevables, mais que dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal les a rejetées ;

DSur l'application au litige d'appel des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à la suite de l'appel des époux X..., M. Y... et la commune de Lambesc demandent le remboursement des frais qu'ils ont exposés devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X..., en application des dispositions législatives susmentionnées, à verser la somme de 2 000 F à la commune de Lambesc et la somme de 2 000 F à M. Y... ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....

Article 2 : Le recours incident de M. Y... est rejeté.

Article 3 : M. et Mme X... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F à la commune de Lambesc.

Article 4 : M. et Mme X... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F à M. Y....

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Lambesc, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.