AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 8 janvier 1993, n° 116644

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Regles de fond -stationnement des véhicules – Nombre de places de stationnement

02, 68-03-03-02-02 Doit être annulé le permis de construire qui prévoit quinze places de stationnement, alors que les prescriptions de l'annexe III au règlement du plan d'occupation des sols, auxquelles renvoie l'article UA 12 du plan applicable dans le secteur concerné, imposent en l'espèce la desserte de l'immeuble par dix-huit places de stationnement.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du maire de Pontoise accordant un permis de construire un immeuble collectif à M. X...,

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du plan d'occupation des sols de la ville de Pontoise dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, dans le secteur UA.a) : "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructeurs et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe III du présent réglement" ; qu'aux termes de cette annexe : "il sera en moyenne prévu pour les logements collectifs : ... 2 places par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus et de neuf logements jusqu'à 2 pièces principales autorisé par le permis de construire délivré le 8 août 1989 par le maire de Pontoise à M. X..., devait être desservi par 18 places de stationnement ; que le permis litigieux n'en prévoit que 15 ; qu'ainsi il méconnaît les prescriptions précitées ; que par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de Pontoise du 8 août 1989 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 mars 1990 et l'arrêté du maire de Pontoise en date du 8 août 1989 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, à la ville de Pontoise et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.