CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1992, n° 110331

En bref

Sommaire

Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES", groupements dont le siège est ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours gracieux déposé le 10 mars 1989 et dirigé contre l'autorisation donnée par un arrêté du 28 décembre 1988 par ce même ministre de mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg ;

Vu 2°) sous le n° 110 686, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 20 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES", groupements dont le siège est ... ;

Vu la demande enregistrée le 8 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES" ; elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours gracieux déposé le 10 mars 1989 et dirigé contre l'autorisation donnée par un arrêté du 28 décembre 1988 par ce même ministre de mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200mg ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV) et autres,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 110 331 et 110 686 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu dè lors de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPRSV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE et L'ASSOCIATION "LAISSEZ- LES VIVRE - SOS FUTURES MERES", ont présenté, le 28 décembre 1988, un recours gracieux dirigé contre l'arrêté du même jour par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé la mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision implicite intervenue quatre mois plus tard ;

Considérant que le 10 mars 1989, les mêmes groupements ont déposé un nouveau recours gracieux qui avait la même cause et le même objet que le précédent ; que, par conséquent, la décision du 13 juillet 1989 par laquelle le ministre a implicitement rejeté le second recours gracieux n'a fait que confirmer la précédente décision de rejet et n'a pas ouvert au profit des groupements requérants un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi la requête enregistrée le 8 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPRSV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE et l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES" et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite du recours gracieux déposé le 10 mars 1989 et de la décision d'autorisation de mise sur le marché en date du 28 décembre 1988 est irrecevable ;

Article 1er : Les requêtes présentées pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPRSV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES" sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), à l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, à l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES", à la société Roussel-Uclaf, à la société des laboratoires Roussel et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.