Santé publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Établissements publics d'hospitalisation237
- Établissements privés d'hospitalisation160
- Protection générale de la santé publique110
- Pharmacie23
Décisions publiées
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506071Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L.…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4999641) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des…
- CECE, 30 juin 2025, n° 4954901) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux…
- CECE, 6 juin 2025, n° 494779Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s’entendre, ainsi qu’en dispose l’article L.…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 490911L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491128Il résulte des dispositions de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP), qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466006L’Agence de la biomédecine ne peut délivrer l’autorisation d’importation de cellules souches embryonnaires humaines prévue par article L. 2151-6 du code de la santé publique (CSP) que si l’organisme qui la sollicite…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466007Recours dirigé contre une décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a autorisé une société à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, ayant pour finalité l’étude…
Toutes les décisions
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506071Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L.…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4999641) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des…
- CECE, 30 juin 2025, n° 4954901) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux…
- CECE, 6 juin 2025, n° 494779Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s’entendre, ainsi qu’en dispose l’article L.…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 490911L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491128Il résulte des dispositions de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP), qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466006L’Agence de la biomédecine ne peut délivrer l’autorisation d’importation de cellules souches embryonnaires humaines prévue par article L. 2151-6 du code de la santé publique (CSP) que si l’organisme qui la sollicite…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 466007Recours dirigé contre une décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a autorisé une société à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, ayant pour finalité l’étude…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 472533Le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l’article 16-1 du code civil ne s’oppose pas à qu’une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches…
- CECE, 19 juin 2024, n° 472649Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 477349Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie, au sens du 2° de l’article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4667771) Il appartient au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer le prix de vente au public d’un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I de l’article L.…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 466537Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l’Agence nationale de développement professionnel continu…
- CECE, 13 juin 2022, n° 456303Il résulte du 4° de l’article L. 5121-10 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-25, R. 5121-28 et R. 5121-41-1 du même code que les modifications d’une autorisation de mise sur le marché sont…
- CECE, 14 mars 2022, n° 4343431) S’il incombe à l’employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail d’établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n’implique pas,…
- CECE, 14 mars 2022, n° 4465061) S’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes disposeraient d’une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série, celles-ci…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4582371) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L.…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459274Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que,…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459589Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446479La décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté de manière expresse la demande d'inscription d'un produit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440129Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 4226721) L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent…
- CECE, 8 mars 2017, n° 408146Enfant d'un an souffrant de lésions cérébrales définitives entraînant une paralysie motrice, la dépendance à la ventilation mécanique et à l'alimentation artificielle. Son niveau de communication et de coopération est…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359450Il résulte des dispositions de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, issues du décret n 2007-388 du 21 mars 2007, et de l'article 3 de ce décret, que le respect de la condition d'une activité minimale…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 361713La délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 est régie par les…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 358005Le ministre chargé de la santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (CSP) que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 353632Les dispositions du IV de l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé l'obligation, lorsqu'elle…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 264717L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, et…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 255751Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le comité économique des produits de santé peut conclure des conventions d'une durée maximum de quatre…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259093Il résulte de l'interprétation retenue par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt C-368/96 du 3 décembre 1998, confirmée dans un arrêt C-106/01 du 29 avril 2004, des dispositions de l'article 4…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 256899Il résulte des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique que le législateur a entendu autoriser le comité économique des produits de santé, lorsqu'il conclut avec une entreprise…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 250390Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique peut être dispensé, en vertu des dispositions du 2 du c) de l'article R. 5133 du code de la santé publique, de fournir les résultats…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246716L'identité d'indications thérapeutiques n'étant pas au nombre des conditions d'identification des spécialités génériques posées par le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, les pharmaciens sont…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 231126a) Toute spécification technique doit, pour pouvoir être opposée à une demande tendant à l'homologation des produits mentionnés L. 665-1 du code de la santé publique, avoir au préalable fait l'objet de la notification à…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 249323L'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool, prévoit que les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 245555Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242535Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 240726Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 249705Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243990Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 déc. 2002, n° 229884Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 234335Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux…
- CECE, 4 déc. 2002, n° 240211Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237110Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 nov. 2002, n° 225790Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237875Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240944Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 234712Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232830Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets
- CECE, 12 juin 2002, n° 229942Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 12 juin 2002, n° 238512Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 juin 2002, n° 228109Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226453Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226462Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 11 janv. 2002, n° 227958Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 11 janv. 2002, n° 230803Santé publique – Professions medicales et auxiliaires medicaux
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233780Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233781Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 24 oct. 2001, n° 227830Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 220729Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 224698Santé publique – Protection générale de la santé publique
- CECE, 27 juin 2001, n° 225086Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225087Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225130Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 223817Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 mai 2001, n° 224924 224925Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214989Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 210095Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 mars 2001, n° 172375Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 30 mars 2001, n° 218078Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 26 févr. 2001, n° 208922Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171822Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171825Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 23 févr. 2001, n° 171841Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 févr. 2001, n° 210264Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 23 févr. 2001, n° 222197Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 224984Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 227167Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 215851Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 217340Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 208630Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 déc. 2000, n° 214208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 déc. 2000, n° 214289Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 nov. 2000, n° 209290Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 nov. 2000, n° 210446Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 20 nov. 2000, n° 210694Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215289Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 nov. 2000, n° 189508Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 215145Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 210124Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 206677Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 173606Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208103Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204757Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 199323Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 2000, n° 216048Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 19 juin 2000, n° 194558Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 172373Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 2000, n° 172818Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 24 mai 2000, n° 202503Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 mai 2000, n° 171835Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210945Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 200243Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210055Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 203225Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 19 avr. 2000, n° 195010Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171821Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171824Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171826Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171832Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mars 2000, n° 156562Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mars 2000, n° 171816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisation de creation , d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 1er mars 2000, n° 196380Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 févr. 2000, n° 203010Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2000, n° 180344Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196705Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203086Santé publique
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202871Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169079Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171815Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171820Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171828Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171834Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 172374Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 oct. 1999, n° 192502Santé publique
- CECE, 13 oct. 1999, n° 203209Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 195654Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 juin 1999, n° 189169Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 17712902, 62-04-01 Il résulte des dispositions des articles L. 353 et L. 326 du code la santé publique que les dépenses liées à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies mentales sont prises en charge par…
- CECE, 30 juin 1999, n° 207482Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 juin 1999, n° 149277Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 juin 1999, n° 195523Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 199123Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 200261Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 198955Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 199027Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 juin 1999, n° 156843Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 1999, n° 171845Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 mai 1999, n° 152127Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 mai 1999, n° 201059Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 191844Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 192902Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 194297Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1999, n° 159749Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 24 mars 1999, n° 193699Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 févr. 1999, n° 190694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 24 févr. 1999, n° 192594Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 17 févr. 1999, n° 170884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 févr. 1999, n° 171836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 172816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 163511Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193381Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 171986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170080Santé publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 161399Santé publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190741Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 déc. 1998, n° 187924Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 déc. 1998, n° 194474Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167402Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161898Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172831Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 172916Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 148381Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 5 oct. 1998, n° 189235Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 oct. 1998, n° 191426Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 oct. 1998, n° 193362Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 145515Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 156862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171540Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171876Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 juin 1998, n° 138976Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 186479Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 mai 1998, n° 161591Santé publique
- CECE, 27 mai 1998, n° 165612Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 149543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 178424Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156045Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161786Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 153047Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 189103Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168370Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 13 mars 1998, n° 190187Santé publique
- CECE, 2 mars 1998, n° 186422Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 févr. 1998, n° 163348Santé publique
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 164023Alors même que le nombre de lits d'hospitalisation de moyen séjour autorisés dans la région en cause à la date de la décision attaquée lui aurait permis de refuser l'ouverture de nouveaux lits dans ce domaine s'il…
- CECE, 23 févr. 1998, n° 164939Santé publique
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186125Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 142618Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164862Santé publique
- CECE, 19 nov. 1997, n° 134945Santé publique
- CECE, 19 nov. 1997, n° 145576Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 172319Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 153838Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 nov. 1997, n° 170951Santé publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 144632Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation