CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 6 janvier 1993, n° 112980

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant ... ; M. BOURBII demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°/ annule la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2650 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présente à l'appui de sa demande : ... 1) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs, prévus par la réglementation en vigueur ..." et qu'aux termes du 4) dudit article 7 : "S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. BOURBII est venu en France pour y exercer une activité salariée au sens de l'article 7 1) précité, et qu'il n'a pas produit les justificatifs prévus aux articles R. 341-1 et suivants ; que par ailleurs, faute pour M. BOURBII d'avoir sollicité une carte de séjour au titre de l'article 7 4) susvisé, et d'avoir notamment souscrit l'engagement qui en résulte de n'exercer en France aucune activité professionnelle, le préfet du Nord n'avait pas à examiner une telle demande ; qu'il résulte de ce qui précède que M. BOURBII n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 novembre 1989, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Article 1er : La requête présentée par M. Allal BOURBII est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal BOURBII et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.