CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1993, n° 126391

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1990 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a passé la majeure partie de sa vie en France, où il résidait avec sa famille ; qu'il soutient, en outre, ne pas connaître la langue arabe et suivre un traitement que son expulsion l'obligerait à interrompre ; que cependant il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est âgé de 29 ans et célibataire, ait contribué à l'entretien de sa famille ; que dans ces conditions, compte tenu de son comportement délictueux, des multiples condamnations qui lui ont été infligées et de l'ensemble des circonstances de l'affaire, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1990 n'a pas porté à la vie familiale de M. X... une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que les autres circonstances qu'il invoque sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.