En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olga Gabrielle X..., demeurant ... ; Mlle BOUKA Y... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire français ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle BOUKA Y... n'avait pas obtenu le C.A.P. qu'elle préparait et avait cessé ses études ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Rhône a refusé de renouveler la carte de séjour de la requérante en qualité d'étudiante ; qu'en l'absence de demande explicite de sa part, le préfet n'était pas tenu d'examiner les droits éventuels de l'intéressée à un titre de séjour en qualité de salariée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle BOUKA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 1991 du préfet du Rhône ;
Article 1er : La requête de Mlle BOUKA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BOUKA Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.