CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 15 février 1993, n° 138341

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, selon l'article 22, I 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière s'il s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été invité à quitter le territoire le 19 février 1990 à la suite du rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ; que son avocat a demandé, le 19 février 1992, que sa situation soit régularisée en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés ; que le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté cette demande le 5 mai 1992 par le motif qu'elle avait été présentée après la date limite fixée par la circulaire ; qu'il a, le même jour, pris à l'encontre de M. X... un arrêté de reconduite à la frontière en se fondant sur l'invitation à quitter le territoire du 19 février 1990 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant qu'un délai d'un mois s'écoule entre le rejet d'une demande de régularisation et un arrêté de reconduite à la frontière pris dans les conditions prévues par l'article 22 I 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 5 mai 1992 ;

Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens de M. X... ;

Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée n'a pu, en tout état de cause, conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des dispositions qu'elle prévoit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 mai 1992 ;

Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.