En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., domicilié chez M. Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 22 mars 1991 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande présentée le 21 juin 1992 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui avait refusé un titre de séjour et l'avait invité à quitter le territoire français, n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que par lettre recommandée présentée à son domicile le 18 juillet 1991, le greffe du tribunal l'a invité à régulariser son pourvoi ; que M. X... n'a pas déféré à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance que la décision litigieuse a été produite en appel devant le Conseil d'Etat, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.